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La Commission Nationale Informatique et Liberté
(CNIL) est née de la loi du 6 janvier 1978. Cette loi vient d’être modifiée
en août 2004. C’est dans ce contexte que le Président de la CNIL et ses
collaborateurs sont venus à la rencontre des Associations le 26 janvier à la
Préfecture du Nord à Lille. Que retenir de cette présentation
qui intéresse directement les consommateurs usagers qui se retrouvent dans bon nombre de fichiers
informatiques ? Quels sont vos droits ? Le
droit d’être radié d’un fichier : vous pouvez exercer
gratuitement votre droit à la radiation des données personnelles qui seraient
enregistrées dans un fichier. Le droit d’être informé préalablement :
les fichiers clients peuvent être transmis à d’autres partenaires, vous pouvez
vous y opposer en écrivant au détenteur du fichier. Le droit d’obtenir une copie des données
vous concernant et de connaître l’origine de ces données : en
justifiant de votre identité, vous pouvez interroger le responsable d’un
fichier afin d’obtenir la communication des données figurant dans ce fichier.
De la même façon vous pouvez demander à un organisme qui vous a adressé une
sollicitation de lui demander de vous donner le nom de la société qui lui a
fourni vos coordonnées. Le droit de vous opposer à une
utilisation commerciale : vous pouvez exercer ce droit
lorsque vous communiquez des données en inscrivant systématiquement sur le
formulaire votre opposition à une utilisation commerciale de vos coordonnées.
Le droit à la maîtrise de vos données
personnelles : ce n’est pas parce qu’une société vous demande
votre date de naissance, votre profession
ou de répondre à un quelconque questionnaire qu’il faut s’y soumettre,
c’est à vous de décider. Le droit à l’inscription sur les listes d’opposition :
la liste Robinson / Stop Publicité
pour recevoir moins de publicité adressée. Les listes de France
Telecom : la liste rouge, la liste orange, la liste chamois qui
interdisent ou limitent la transmission de vos coordonnées. Si vous n’obtenez pas satisfaction
après avoir exercé votre droit auprès d’une société, adressez un courrier à
la CNIL 21 rue saint Guillaume 75340 Paris Cedex 07. Site : www.cnil.fr Ou encore, vous avez la possibilité de déposer une
plainte auprès du Procureur de la République en invoquant l’article 226-18-1
du code pénal.
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